Résilier son bail professionnel : préavis, modèle de lettre

Vous quittez votre cabinet : déménagement, retraite, passage en cabinet partagé ou en coworking. Si vous exercez sous bail professionnel, la loi vous laisse partir quand vous voulez, à une condition de forme et de délai. Voici les règles, un modèle de lettre et les démarches à ne pas oublier, d'après les textes consultés le 15 octobre 2026. Ce guide ne remplace pas l'avis d'un avocat.

1. Vérifiez la nature de votre bailprofessionnel, commercial ou mixte : les règles changent
2. Fixez la date de départ6 mois après la réception de votre lettre, au plus tôt
3. Envoyez votre congélettre recommandée avec avis de réception ou commissaire de justice
4. Prévenez l'Ordre, la CPAM et vos patientsselon les délais propres à votre profession
5. Organisez l'état des lieux et la remise des cléspuis récupérez votre dépôt de garantie

Peut-on résilier son bail professionnel à tout moment ?

Oui. Le bail professionnel dure au moins 6 ans, mais le preneur peut, à tout moment, notifier au propriétaire son intention de quitter les locaux, en respectant un préavis de 6 mois (article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Vous n'avez pas à attendre l'échéance ni à justifier votre départ.

Cette faculté est d'ordre public : la Cour de cassation l'a rappelé en 2016, et une renonciation n'est admise que si elle est faite en toute connaissance de cause et sans ambiguïté. Elle vaut aussi pour un bail tacitement reconduit, qui constitue un nouveau contrat soumis aux mêmes règles.

de préavis

6 mois

quel que soit le motif du départ

de durée minimale du bail

6 ans

reconduit tacitement pour la même durée

formes de notification admises

2

lettre recommandée avec avis de réception ou commissaire de justice

Le propriétaire n'a pas la même liberté. Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le bail à son échéance, avec un préavis de 6 mois ; mais le propriétaire n'a pas, comme vous, de faculté de mettre fin au bail à tout moment.

Bail professionnel, commercial ou mixte : lequel avez-vous ?

Avant d'écrire, relisez l'intitulé et les premières clauses de votre bail. Un praticien libéral peut avoir signé un bail commercial, par choix des deux parties (article L145-2 du code de commerce), ou un bail mixte s'il habite sur place. Les règles de sortie ne sont pas les mêmes.

En bail commercial, le départ hors fin de période triennale n'est possible que dans des cas précis (retraite, invalidité) ou avec l'accord du propriétaire. Le reste de ce guide porte sur le bail professionnel.

Comment donner congé, et quand court le préavis ?

La loi prévoit deux formes seulement : la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou l'acte de commissaire de justice (anciennement huissier). Le texte de l'article 57 A parle encore d'« acte d'huissier », le nom de la profession avant 2022. La remise en main propre et l'e-mail n'y figurent pas : ne comptez pas dessus, même si votre propriétaire est un confrère.

L'article 57 A ne dit pas d'où part le préavis. Pour une lettre recommandée, la Cour de cassation l'a fait courir à partir de sa réception par le propriétaire (arrêt du 26 janvier 2017). Comptez donc quelques jours de marge et datez votre départ en conséquence : une lettre reçue le 20 janvier donne un départ au 20 juillet au plus tôt. L'acte de commissaire de justice, plus coûteux, donne une date certaine à la notification.

Modèle de lettre de résiliation de bail professionnel

Adaptez les passages entre crochets, imprimez en deux exemplaires, signez, et envoyez en recommandé avec avis de réception. Gardez la preuve de dépôt et l'avis de réception.

[Prénom Nom] [Profession], [adresse personnelle ou du cabinet]

[Nom ou raison sociale du propriétaire] [Adresse du propriétaire]

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

[Ville], le [date]

Objet : congé du bail professionnel portant sur le local situé [adresse du local]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d'un bail professionnel portant sur le local situé [adresse complète, étage, lot], signé le [date de signature du bail].

Conformément à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, je vous notifie par la présente mon intention de quitter ces locaux et de mettre fin à ce bail, à l'expiration d'un préavis de six mois courant à compter de la réception de ce courrier, soit au plus tôt le [date de fin du préavis].

Je vous propose de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés, et vous remercie de me restituer le dépôt de garantie dans les conditions prévues au bail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Si vous êtes plusieurs preneurs sur le même bail, relisez-le : le congé peut devoir être signé par tous les cotitulaires.

Pendant le préavis : redevances, départ anticipé, successeur

Vous devez les redevances et les charges jusqu'à la fin du préavis : la Cour de cassation l'a jugé en 2017 pour un congé donné par lettre recommandée. Partir plus tôt ne change rien, sauf accord. Trois façons d'alléger cette période :

• Un accord avec le propriétaire : il peut accepter une date de sortie plus proche. Faites-le acter par écrit, signé des deux parties.
• Un successeur : sauf clause contraire, vous pouvez céder votre bail (article 1717 du code civil), par exemple au praticien qui reprend votre patientèle. Lisez la clause « cession » : beaucoup de baux exigent l'accord du propriétaire.
• Une sous-location jusqu'au terme, si votre bail ne l'interdit pas. Les règles sont dans notre guide de la sous-location de cabinet.

Pour trouver rapidement un successeur ou un sous-preneur, vous pouvez déposer une annonce gratuite sur trouvermoncabinet. Et pour votre prochain cabinet, le guide des prix donne les repères par ville et par formule.

Le jour du départ : état des lieux, clés, dépôt de garantie

• État des lieux : vous rendez le local tel que vous l'avez reçu d'après l'état des lieux d'entrée, sauf usure normale (article 1730 du code civil). Sans état des lieux d'entrée, vous êtes présumé l'avoir reçu en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731) : d'où l'intérêt d'en faire un à l'arrivée.
• Travaux et plaque : retirez votre plaque et ce que le bail vous demande d'enlever. Remettez en état ce qui doit l'être avant la visite de sortie.
• Clés : remettez-les contre un reçu daté.
• Dépôt de garantie : l'article 57 A n'en parle pas, ni de délai de restitution. Ce sont les clauses du bail qui s'appliquent : relisez-les avant le départ.

Prévenez l'Ordre, la CPAM et vos patients

Quitter un cabinet, c'est aussi changer d'adresse professionnelle ou cesser d'exercer, avec des démarches propres à chaque profession.

L'Ordre

Un médecin qui modifie ses conditions d'exercice, cesse ou reprend son activité en avertit le conseil départemental (article R4127-111 du code de la santé publique). Les kinés (R4321-144) et les infirmiers (R4312-89) doivent prévenir sans délai leur conseil départemental de tout changement, y compris de leur adresse professionnelle. En cas de déménagement dans un autre département, demandez votre transfert d'inscription.

La CPAM

Profession	Délai pour prévenir la CPAM
Médecin	au moins 6 mois avant une cessation d'activité
Infirmier	au moins 90 jours avant une cessation ou un déménagement du cabinet
Masseur-kinésithérapeute	le plus tôt possible avant la date de cessation

Pour une autre profession, renseignez-vous auprès du service des relations avec les professionnels de santé de votre caisse.

Vos patients et leurs dossiers

Prévenez vos patients plusieurs mois avant le départ, avec votre nouvelle adresse ou le nom de votre successeur. Pour un médecin, les dossiers ne passent pas automatiquement au successeur ; sans successeur, une copie est remise au patient ou adressée au médecin qu'il désigne. Un kiné qui cesse sans successeur adresse ses dossiers au conseil départemental de l'Ordre, qui en devient le garant.

Avant d'envoyer votre lettre : la checklist

Questions fréquentes

Quel est le préavis pour résilier un bail professionnel ?

Six mois, quel que soit le motif. Le préavis court à partir de la réception de votre lettre recommandée ou de l'acte de commissaire de justice par le propriétaire.

Peut-on résilier un bail professionnel avant la fin des 6 ans ?

Oui, à tout moment, avec un préavis de 6 mois (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Cette faculté est d'ordre public : une clause du bail ne peut pas vous en priver sans renonciation claire de votre part.

Le préavis est-il réduit en cas de retraite ou de déménagement ?

Non. L'article 57 A ne prévoit aucun préavis réduit, contrairement au bail d'habitation. Seul un accord écrit du propriétaire permet de partir plus tôt sans payer jusqu'au terme.

Peut-on donner son congé par e-mail ou en main propre ?

Pour un bail professionnel, la loi prévoit la lettre recommandée avec avis de réception ou l'acte de commissaire de justice. Un e-mail ou une remise en main propre ne sont pas prévus par ce texte : ils risquent d'être jugés irréguliers, ne comptez pas dessus.

Que se passe-t-il si le preneur décède ?

Le bail n'est pas résilié par le décès du preneur (article 1742 du code civil) : il se poursuit avec les héritiers, qui en reprennent les droits et les obligations.

Le propriétaire peut-il mettre fin au bail professionnel ?

Il peut refuser de le renouveler à son échéance, en prévenant 6 mois avant, par lettre recommandée ou commissaire de justice. Il ne peut pas, comme vous, y mettre fin à tout moment.

Sources

Pages consultées le 15 octobre 2026, avec leur date de mise à jour quand elle est affichée.

• Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : article 57 A, version en vigueur depuis le 6 août 2008
• Code civil : article 1717, article 1730, article 1731, article 1742
• Code de commerce : article L145-2, article L145-4
• Code de la santé publique : R4127-111, R4321-144, R4312-89
• Cour de cassation, 3e chambre civile : 20 octobre 2016, n° 15-20.285, 26 janvier 2017, n° 15-28.165, 10 juin 1998, n° 96-15.626
• Service Public : préavis du bail d'habitation (16 avril 2026)
• Service Public Entreprendre : bail professionnel (12 mai 2026), activité libérale dans un local dédié (4 juin 2026), contrat de bail professionnel (13 mai 2026), fin du bail commercial (28 mai 2026)
• ameli.fr : changement de situation, médecin (9 mars 2026), masseur-kinésithérapeute, cessation d'activité, infirmier (3 mai 2022)
• Ordre des médecins : cessation d'activité
• Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : dossier du patient, R4321-91