
Déménagement de cabinet médical : démarches et check-list
Déménager votre cabinet de médecin, kiné ou infirmier : préavis du bail, Ordre, CPAM et zonage, guichet unique, CFE, patients, plaque, check-list mois par mois.
Camille · · 13 min de lectureEn bref
- Le bail professionnel impose 6 mois de préavis : c'est lui qui fixe le calendrier d'un déménagement de cabinet.
- Prévenez sans délai le conseil départemental de l'Ordre ; dans un autre département, demandez votre radiation et votre inscription au nouveau tableau en même temps.
- Kinés et infirmiers vérifient le zonage de la nouvelle adresse avant de signer : en zone non prioritaire ou sur-dotée, le conventionnement est régulé.
- Le transfert se déclare sur le guichet unique dans le mois : le SIRET change, le SIREN reste le même.
- Votre numéro RPPS ne change pas, quel que soit votre nouveau lieu d'exercice.
Sommaire
- 1.Quand commencer à préparer le déménagement ?
- 2.Que vérifier avant de signer pour le nouveau local ?
- 3.Quelles démarches auprès de l'Ordre ?
- 4.Comment prévenir la CPAM ?
- 5.Urssaf, SIRET, CFE : les démarches d'entreprise
- 6.Caisse de retraite et assurances
- 7.Comment informer vos patients ?
- 8.La check-list, mois par mois
- 9.Où trouver votre nouveau cabinet ?
- 10.Questions fréquentes
- 11.Sources
Vous changez d'adresse de cabinet, dans la même ville ou dans un autre département. Ce guide liste les démarches d'un médecin, d'un kiné ou d'un infirmier libéral, dans l'ordre où elles se posent, d'après les sources officielles consultées le 17 novembre 2026. Ce guide ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un expert-comptable.
- Vérifiez la nouvelle adressezonage, immeuble, accessibilité
- Donnez congé de l'ancien cabinet6 mois de préavis en bail professionnel
- Prévenez l'Ordresans délai, transfert d'inscription si vous changez de département
- Faites enregistrer l'adresse à la CPAMnouvelle caisse si vous changez de département
- Déclarez le transfert sur le guichet uniquedans le mois, nouveau SIRET
- Prévenez la caisse de retraite et l'assureurun mois pour la CARMF, 15 jours pour l'assureur
- Informez vos patientsannonces, plaque, Doctolib et annuaires
Quand commencer à préparer le déménagement ?
Au moins six mois avant la date visée, si votre cabinet actuel est en bail professionnel. Le preneur peut partir à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois, donné par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Les règles, un modèle de lettre et les cas du bail commercial ou mixte sont dans notre guide pour résilier son bail professionnel.
Six mois, c'est aussi le temps qu'il faut pour trouver le nouveau local, vérifier qu'il vous permet d'exercer et, s'il faut des travaux d'accessibilité, obtenir l'autorisation de la mairie.
- de préavis
- 6 mois
- pour quitter un cabinet en bail professionnel
- pour déclarer le transfert
- 1 mois
- sur le guichet unique des entreprises
- pour prévenir l'assureur
- 15 jours
- d'une circonstance qui aggrave le risque ou en crée un nouveau
- de silence du conseil de l'Ordre
- 2 mois
- valent autorisation de s'installer dans l'immeuble d'un confrère
Que vérifier avant de signer pour le nouveau local ?
Trois points peuvent empêcher ou retarder votre installation à la nouvelle adresse : le zonage, la présence d'un confrère dans l'immeuble et l'accessibilité.
Le zonage, pour les kinés et les infirmiers
Le conventionnement des kinés et des infirmiers est régulé dans les zones les mieux dotées. Avant de signer, demandez à votre CPAM le zonage de la nouvelle adresse.
- Kiné : en zone non prioritaire, le conventionnement n'est accordé qu'au successeur d'un confrère qui cesse définitivement son activité dans la zone. Selon ameli, la règle ne s'applique pas si vous exercez déjà sous convention dans une zone non prioritaire et ne changez pas de zone, ni si la nouvelle zone n'est pas classée non prioritaire. La convention prévoit des dérogations (situation personnelle, soins spécifiques, risque économique pour un cabinet de groupe). Le cas d'un passage d'une zone non prioritaire à une autre n'est pas détaillé : posez la question à votre CPAM avant de vous engager.
- Infirmier : en zone sur-dotée, la règle est celle d'« une arrivée pour un départ ». Un infirmier qui déplace son cabinet vers une zone sur-dotée peut y être conventionné par dérogation, à deux conditions : 5 ans d'activité libérale conventionnée dans son cabinet, et plus de la moitié de cette activité, sur les deux dernières années, auprès de patients de la zone visée (convention nationale, article 3.4.2). La commission paritaire départementale donne son avis. Dans une zone intermédiaire ou très dotée en périphérie d'une zone sur-dotée, un infirmier qui s'installe doit réaliser les deux tiers de son activité dans sa zone (article 3.4.4).
- Médecin : aucune régulation de l'installation n'est en vigueur au 17 novembre 2026. La proposition de loi Garot, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025, n'a pas fini son examen au Sénat.
Si vous avez signé un contrat d'aide à l'installation, relisez-le. Pour un infirmier (contrat de 5 ans en zone très sous-dotée) comme pour un kiné (5 ans consécutifs dans la zone), une résiliation anticipée entraîne la récupération des sommes versées, au prorata de la durée restant à courir. Un médecin vérifie la clause de son propre contrat auprès de sa caisse.
Un confrère dans l'immeuble
Les trois codes de déontologie posent la même règle : pour vous installer dans un immeuble où exerce déjà un confrère, il vous faut son accord ou, à défaut, l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. Le conseil ne peut refuser qu'en cas de risque de confusion pour le public, et son silence pendant deux mois vaut autorisation.
- Médecin : la règle vise un confrère de même discipline (article R4127-90 du code de la santé publique).
- Kiné : elle vise tout confrère kiné (R4321-133).
- Infirmier : elle vise tout autre infirmier (R4312-68).
L'accessibilité
Un local où s'exerce une profession libérale est un établissement recevant du public (ERP). Dans un cabinet de 5e catégorie, c'est vous qui remplissez l'attestation d'accessibilité et la transmettez en ligne au préfet et à la commission communale pour l'accessibilité ; vous tenez aussi le registre public d'accessibilité au point d'accueil. Si le local n'est pas conforme, les travaux d'aménagement demandent une autorisation de la mairie, instruite en 4 mois à partir du dossier complet. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ne peuvent plus être déposés depuis le 31 mars 2019.
Quelles démarches auprès de l'Ordre ?
Dans tous les cas, prévenez le conseil départemental. Le médecin qui modifie ses conditions d'exercice en avertit le conseil (R4127-111) ; l'Ordre des médecins demande de signaler un changement de situation professionnelle dans le mois. Le kiné (R4321-144) et l'infirmier (R4312-89) préviennent sans délai de tout changement, y compris l'adresse professionnelle. C'est une information, pas une demande d'autorisation.
Si vous changez de département, la démarche devient un transfert d'inscription :
Même département
- Une information au conseil départemental
- Pas de nouvelle inscription
- Le tableau est mis à jour
Autre département
- Une demande de radiation au conseil que vous quittez, par lettre recommandée
- Une demande d'inscription au conseil du nouveau département, en même temps
- Le transfert n'a pas lieu avant votre dernier jour d'exercice dans l'ancien département
Pour un médecin, le nouveau conseil statue en 3 mois à partir du dossier complet, délai prolongé si une expertise est ordonnée. Une fois les deux demandes déposées, le médecin peut exercer à titre provisoire dans le nouveau département jusqu'à la décision. Un infirmier demande le transfert de son dossier avec un formulaire de l'Ordre. Un médecin inscrit en société (SCP ou SEL) fait transférer la société en même temps.
Votre numéro RPPS ne change pas : il est unique et pérenne, quel que soit votre lieu d'exercice.
Comment prévenir la CPAM ?
Dans un autre département, vous faites enregistrer votre activité auprès de la caisse du nouveau lieu d'exercice, une fois inscrit au tableau de l'Ordre du département. Pour un médecin, ameli détaille le rendez-vous : attestation d'inscription à l'Ordre, pièce d'identité, carte Vitale, RIB et, le cas échéant, titres de secteur 2 et contrats. Le conseiller vérifie votre statut conventionnel et gère l'inscription à l'Urssaf.
Dans le même département, l'Ordre des médecins conseille de prévenir la CPAM par téléphone ou par la messagerie de votre espace professionnel ameli. Un kiné qui a déjà utilisé installation-kine.ameli.fr pour sa première installation contacte directement sa CPAM pour un changement de cabinet.
Une fois l'adresse enregistrée, vérifiez qu'elle apparaît dans l'annuaire santé d'ameli et commandez des ordonnances et feuilles de soins à la nouvelle adresse.
Urssaf, SIRET, CFE : les démarches d'entreprise
Le guichet unique, dans le mois
En entreprise individuelle, le transfert du lieu d'exercice se déclare en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), dans le mois qui suit le changement. Aucune annonce légale n'est nécessaire. Le guichet transmet l'information aux organismes compétents, dont l'INSEE et les services sociaux et fiscaux.
Vous recevez un nouveau SIRET : il change à chaque changement d'adresse d'un établissement. Le SIREN, lui, reste le même. Mettez le nouveau SIRET à jour sur vos factures, votre site et vos contrats.
En société (SEL, SCP, SCM), le transfert du siège modifie les statuts : il faut une décision des associés, une annonce légale dans le mois, puis la formalité sur le guichet unique. Faites-vous accompagner par votre expert-comptable ou votre avocat.
La CFE de l'année du déménagement
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier. Si vous changez de commune, l'imposition de l'ancien cabinet est maintenue pour l'année du déménagement, sans dégrèvement. Déclarez le nouvel établissement sur le formulaire 1447-C, case « Transfert d'activité », au plus tard le 31 décembre. Un déménagement dans la même commune n'est pas un transfert au sens de la CFE.
Caisse de retraite et assurances
- CARMF (médecins) : signalez la nouvelle adresse professionnelle dans votre espace eCARMF, au plus tard dans le mois qui suit.
- CARPIMKO (kinés et infirmiers) : le changement d'adresse professionnelle se signale dans votre espace personnel.
- Assurance du local : déménager change le risque assuré. Le code des assurances impose de déclarer une circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau dans les 15 jours (article L113-2). Prévenez l'assureur avant l'emménagement pour être couvert dès le premier jour.
- Responsabilité civile professionnelle : elle est obligatoire (article L1142-2 du code de la santé publique). Communiquez votre nouvelle adresse à votre assureur.
Le guichet unique ne cite pas les caisses de retraite parmi les organismes qu'il informe : ne comptez pas sur lui.
Comment informer vos patients ?
Les trois codes de déontologie vous autorisent à publier des annonces sur tout support lors d'une modification de votre exercice, ce qui inclut un changement d'adresse (R4127-82 pour les médecins, R4321-126 pour les kinés, R4312-71 pour les infirmiers). Selon le commentaire de l'Ordre infirmier, les publications se font dans le mois qui suit la modification.
- La plaque : une à l'entrée de l'immeuble, une à la porte du cabinet, avec les mentions que fixe votre code (R4127-92 pour les médecins depuis le décret du 27 juillet 2026, R4321-125 pour les kinés, R4312-70 pour les infirmiers).
- L'ancienne adresse : un kiné peut, par usage, indiquer sa nouvelle adresse sur son ancienne plaque pendant 6 mois au plus, puis la retirer. Pour un infirmier, l'Ordre a jugé qu'une plaque signalant la nouvelle adresse n'est pas une faute. Le code des médecins ne prévoit rien : demandez à votre conseil départemental.
- Doctolib et les annuaires : changez l'adresse le jour où vous ouvrez les rendez-vous au nouveau cabinet, avec un plan d'accès. Faites de même sur votre fiche Google et votre site.
- Les patients suivis : un message dans la salle d'attente, sur votre répondeur et sur vos ordonnances les mois qui précèdent.
La check-list, mois par mois
Six mois avant, ou un peu plus
Trois mois avant
Le dernier mois
Dans le mois qui suit
Où trouver votre nouveau cabinet ?
Commencez par les annonces de votre métier et de votre ville : cabinets pour médecins généralistes, pour kinés, pour infirmiers, ou toutes les annonces. Le guide des prix donne les repères par ville et par formule, et le coworking médical permet d'exercer quelques jours par semaine à la nouvelle adresse avant de quitter l'ancienne. Si un confrère reprend votre ancien local, vous pouvez déposer une annonce gratuite pour lui céder le bail.
Questions fréquentes
Faut-il prévenir l'Ordre quand on déménage son cabinet ?
Oui. Médecins, kinés et infirmiers doivent avertir le conseil départemental de l'Ordre de tout changement d'adresse professionnelle. Dans un autre département, il faut demander la radiation de l'ancien tableau et l'inscription au nouveau.
Le numéro RPPS change-t-il après un déménagement ?
Non. Le RPPS est un identifiant unique et pérenne, attribué à la première inscription à l'Ordre et conservé toute la carrière, quel que soit le lieu d'exercice.
Le numéro SIRET change-t-il quand on déménage son cabinet ?
Oui. Le SIRET change à chaque changement d'adresse de l'établissement, alors que le SIREN reste le même. Le transfert se déclare sur le guichet unique dans le mois.
Un kiné peut-il déménager son cabinet en zone non prioritaire ?
S'il exerce déjà sous convention dans une zone non prioritaire et reste dans la même zone, la régulation ne s'applique pas. S'il rejoint une zone non prioritaire depuis une autre zone, il doit en principe succéder à un kiné qui cesse son activité, sauf dérogation : interrogez votre CPAM avant de signer.
Où paie-t-on la CFE l'année du déménagement ?
À l'ancienne adresse : la CFE est due pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier, et un transfert dans une autre commune ne donne pas droit à un dégrèvement. Le nouvel établissement se déclare sur le formulaire 1447-C avant le 31 décembre.
Combien de temps peut-on laisser sa plaque à l'ancienne adresse ?
Pour un kiné, l'usage admis par l'Ordre est de 6 mois au plus pour y indiquer la nouvelle adresse. Pour un infirmier, l'Ordre n'y voit pas de faute, sans fixer de durée. Pour un médecin, aucun texte ne le prévoit : interrogez votre conseil départemental.
Sources
Pages consultées le 17 novembre 2026, avec leur date de mise à jour quand elle est affichée.
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : article 57 A ; Service Public Entreprendre : fin du bail professionnel (12 mai 2026)
- Ordre des médecins : article 111, modification d'exercice (2 novembre 2026), article 90 (2 novembre 2026), article 82, annonces (2 novembre 2026), article 81 devenu R4127-92 (2 novembre 2026), déménager son activité (7 mai 2019), s'inscrire au tableau (28 juillet 2026)
- Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : code de déontologie (R4321-125, R4321-133, R4321-144), R4321-126, annonces, nouvelle adresse sur l'ancienne plaque
- Ordre national des infirmiers : code de déontologie commenté (R4312-68, R4312-70, R4312-71, R4312-89), 1er octobre 2021 ; RPPS des infirmiers (3 juin 2023)
- ameli.fr : changement de situation, médecin (9 mars 2026), installation et conventionnement, kiné (25 novembre 2024), installation et conventionnement, infirmier (9 avril 2025), convention nationale des infirmiers consolidée (5 août 2026), convention nationale des kinés consolidée, RPPS, kiné
- Sénat : proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux (15 septembre 2026), rapport n° 668 (27 mai 2026)
- Service Public Entreprendre : modifications d'une entreprise individuelle (1er janvier 2024), numéros Siren et Siret (30 janvier 2025), guichet unique (11 février 2025), changer le siège social d'une société (5 septembre 2025), accessibilité d'un ERP (28 novembre 2025), autorisation de travaux (20 septembre 2024)
- INPI : modifier son entreprise individuelle
- Impôts : BOFiP, transfert d'activité et CFE, date de dépôt de la déclaration de CFE (5 mars 2026), formulaire 1447-C-SD 2026
- Ministère de la Transition écologique : accessibilité des ERP (5 janvier 2026), Ad'AP
- Caisses de retraite : CARMF, changement d'adresse (28 avril 2023), guide du cotisant CARMF, CARPIMKO, signaler un changement
- Code des assurances : article L113-2 ; code de la santé publique : article L1142-2

