Remplacement infirmier libéral en 2026 : règles et contrat

Le remplacement est la porte d'entrée habituelle du libéral pour une infirmière, et la condition des congés pour le titulaire d'un cabinet. Ce guide reprend les conditions à remplir, le contrat, la rétrocession, la durée, la clause de non-réinstallation et le risque de requalification, d'après le Code de la santé publique (CSP), la convention nationale des infirmiers et les pages de l'Ordre consultées en octobre 2026. Ce guide ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un expert-comptable.

1. Vous inscrire au tableau de l'Ordrevous recevez votre numéro RPPS
2. Faire valider vos 2 400 heuresattestation de la CPAM de votre domicile
3. Demander l'autorisation de remplacementà l'Ordre, en ligne, valable un an
4. Vous déclarer et vous assurerguichet unique sous 8 jours, CARPIMKO, assurance RCP
5. Signer le contrat et l'envoyer à l'Ordrepar les deux infirmiers, dans le mois
6. Prévenir la CPAMavant votre premier remplacement

Qui peut remplacer un infirmier libéral ?

Un infirmier diplômé d'État, inscrit au tableau de l'Ordre et titulaire d'une autorisation de remplacement. Nul ne peut exercer comme infirmier sans cette inscription (article L4311-15 du CSP). Un confrère déjà installé peut aussi remplacer, sans autorisation (article R4312-83).

La convention nationale ajoute une condition d'expérience : dix-huit mois, soit 2 400 heures de travail effectif, dans les six années qui précèdent la demande. Ces heures comptent si vous les avez faites en établissement de soins, en structure de soins ou dans un groupement de coopération sanitaire, au sein d'une équipe de soins (convention, articles 8 A et 11 B). Vous les justifiez auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile, qui vous remet une attestation.

Deux nuances. En zone sous-dotée ou très sous-dotée, le directeur de la CPAM peut accorder une dérogation à une demande qui ne remplit pas tous les critères, après avis de la commission paritaire départementale (article 8 D). Et l'avenant 11 à la convention, en vigueur depuis le 6 mai 2026, prévoit une formation à la nomenclature des actes, obligatoire avant tout remplacement pour qui n'a pas de formation équivalente, à partir de son déploiement, annoncé courant 2027.

Comment obtenir l'autorisation de remplacement ?

Vous la demandez en ligne, dans votre espace membre de l'Ordre national des infirmiers (ONI), avec l'attestation d'expérience de la CPAM. Le conseil départemental la délivre pour un an, renouvelable (article R4312-83). D'après l'ONI, elle vaut sur tout le territoire.

• Délai : le conseil a deux mois pour la délivrer à compter du dossier complet, et la date de début ne peut pas précéder la demande. Anticipez votre premier remplacement.
• Renouvellement : l'ONI conseille de le demander au plus tard deux mois avant l'échéance.
• Cotisation : 85 € en 2026 pour un infirmier qui détient une autorisation de remplacement au 1er janvier.
• Annuaire : la demande vous inscrit par défaut à l'annuaire des remplaçants de l'Ordre ; vous pouvez le refuser.

Vous exercez ensuite comme travailleur indépendant. Vous déclarez l'activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, au plus tard 8 jours après le début de votre activité, et vous relevez du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : pas du statut d'auto-entrepreneur, selon l'URSSAF. Vous êtes affilié à la CARPIMKO, la caisse de retraite des auxiliaires médicaux, comme un titulaire.

Dernière obligation avant le premier soin : l'assurance de responsabilité civile professionnelle (article L1142-2 du CSP). Elle est personnelle, et l'ONI demande d'en joindre l'attestation au contrat. Voyez ce que doit couvrir la RCP d'une infirmière libérale.

Que doit prévoir le contrat de remplacement ?

Un contrat écrit est obligatoire au-delà de 24 heures, ou pour des remplacements plus courts mais répétés (article R4312-85). Les deux infirmiers le transmettent au conseil départemental de l'Ordre (article R4312-83), dans le mois qui suit la signature (article L4113-9, applicable aux infirmiers par l'article L4311-28). Ne pas le communiquer est une faute disciplinaire, rappelle l'ONI.

L'Ordre publie deux contrats types commentés : l'un avec un remplaçant titulaire d'une autorisation, l'autre avec un confrère installé. Les clauses marquées d'un astérisque sont essentielles : le conseil départemental vérifie que votre contrat les respecte (article R4312-73).

Deux formalités s'ajoutent du côté de l'Assurance maladie. Le remplacé informe les organismes de sécurité sociale du nom de son remplaçant et des dates. Le remplaçant envoie à la CPAM de son domicile, avant son premier remplacement, son autorisation, les dates, l'adresse du cabinet, une copie de sa carte de professionnel de santé et le caractère isolé ou non du cabinet ; pour les remplacements suivants, le contrat suffit, mais ces démarches se renouvellent chaque année avec l'autorisation. Sans cette démarche, l'Assurance maladie ne prend pas en charge une partie de ses cotisations sociales (convention, article 11 B).

Comment se passent la facturation et la tournée ?

Le remplaçant facture avec sa propre carte de professionnel de santé, à partir du numéro de facturation du remplacé : il prend sa situation conventionnelle, et ne peut donc pas remplacer un infirmier déconventionné (convention, article 11 A). Sur papier, il utilise les feuilles de soins du titulaire, barre son nom et ajoute le sien. Les actes sont comptés au nom du remplacé, et les deux sont solidairement responsables de la facturation.

Le remplaçant non installé exerce au lieu d'exercice du remplacé, sous sa propre responsabilité (article R4312-86). Il ne peut pas remplacer plus de deux infirmiers en même temps (article R4312-83), et un titulaire ne peut avoir que deux remplaçants sur la même période, jamais sur la même plage horaire (convention, article 11 A).

Pendant le remplacement, le remplacé s'abstient de toute activité infirmière, sauf personne en péril ou réquisition de l'autorité (article R4312-84 du CSP) ; l'ONI admet aussi qu'il suive une formation. La convention, réécrite par l'avenant 11, vise les soins rémunérés sur les mêmes plages horaires que le remplaçant. La règle du code de déontologie est la plus large : c'est elle qu'il faut respecter.

La tournée se facture comme celle du titulaire, déplacements compris :

Indemnité (métropole)	Montant
Forfait de déplacement (IFD), par visite	2,75 €
Indemnité kilométrique en plaine, par km	0,35 €
Indemnité kilométrique en montagne, par km	0,50 €

Tarifs de l'Assurance maladie en vigueur depuis le 28 janvier 2024. Les indemnités kilométriques ne se facturent qu'hors agglomération, après un abattement de 2 km à l'aller et au retour en plaine. Écrivez dans le contrat si elles entrent dans la base de la rétrocession, et qui fournit le véhicule.

Quelle rétrocession pour une infirmière remplaçante ?

Aucun texte ne fixe le taux : il se négocie. Le titulaire encaisse les honoraires, puis rétrocède au remplaçant la part convenue, sans intervention de l'Assurance maladie (URSSAF).

Sur trouvermoncabinet, près de deux offres de remplacement infirmier sur trois annoncent la même part. Au 29 octobre 2026, sur 54 offres de remplacement d'une tournée ou d'un cabinet, le remplaçant garde 90 % des honoraires en médiane, et 34 offres affichent exactement ce taux.

• Moins de 90 %20 %11 offres, de 50 à 88 %
• 90 %63 %34 offres
• Plus de 90 %17 %9 offres, de 92 à 100 %

Source : 54 offres de remplacement infirmier en ligne sur trouvermoncabinet au 29 octobre 2026, reprises de RemplaJob

Ces offres sont reprises du site RemplaJob, toutes celles qui étaient en ligne ce jour-là, hors missions de prévention en unité mobile ou en téléconsultation, qui ne remplacent pas un titulaire.

Côté impôts, le remplacé déduit de ses recettes les honoraires rétrocédés, à condition de les déclarer (article 240 du Code général des impôts, BOFiP BOI-BNC-BASE-20-20). Le remplaçant les déclare comme ses propres recettes. Il peut relever du régime fiscal micro-BNC : 83 600 € de recettes au plus pour 2026, abattement forfaitaire de 34 %.

Combien de temps peut durer un remplacement ?

Le temps de l'indisponibilité du titulaire, pas davantage (article R4312-85). Pour l'ONI, le contrat de remplacement est « par essence temporaire » : il ne peut pas être signé pour une durée indéterminée et se prolonge par avenant seulement si l'indisponibilité se poursuit. Un infirmier interdit d'exercer par une sanction disciplinaire ne peut pas se faire remplacer.

L'avenant 11 ajoute un plafond d'activité, contrôlé par la caisse du titulaire en fin d'année :

de l'activité du titulaire au plus pour ses remplaçants

40 %

à partir de 2028, 2027 servant d'année d'observation

au plus, à partir du 1er janvier 2029

30 %

sauf maintien à 40 % décidé par la commission paritaire nationale

pour un cabinet isolé ou un titulaire de plus de 63 ans

50 %

ou en cumul emploi-retraite

L'activité se mesure sur les honoraires de l'année précédente. Les congés d'un mois ou plus, la maternité ou la paternité, un arrêt maladie d'au moins quinze jours, une formation d'un mois ou plus et les responsabilités syndicales ou ordinales ouvrent des dérogations (convention, article 11 C).

Remplaçant régulier : quel risque URSSAF ?

Le risque est la requalification en contrat de travail, avec un redressement de cotisations. La régularité seule n'est pas en cause : la convention confie au remplaçant la continuité des soins, notamment pendant les jours de repos hebdomadaires du titulaire (article 11). Le risque naît de la subordination. Le remplacement « ne saurait être utilisé dans un autre contexte » que la suspension temporaire de l'activité du titulaire, écrit l'ONI, qui prévient : en cas de requalification, les cotisations sont à la charge du remplacé.

Le cadre est celui du Code du travail, qui réprime la dissimulation d'emploi salarié (article L8221-5). Un travailleur indépendant immatriculé est présumé ne pas être salarié. La présomption tombe s'il travaille dans un lien de subordination juridique permanente, et il y a travail dissimulé si le donneur d'ordre a voulu échapper à ses obligations d'employeur (article L8221-6). La Cour de cassation définit ce lien par le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner (13 novembre 1996, n° 94-13.187). Travailler dans un service organisé en est un indice quand le donneur d'ordre en fixe seul les conditions.

Les sanctions sont lourdes : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article L8224-1), et la perte des réductions et exonérations de cotisations (article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale). Une question écrite à l'Assemblée nationale (n° 5189, publiée le 18 mars 2025) signale des cabinets sanctionnés pour « travail dissimulé » en raison d'un recours régulier aux mêmes remplaçants ; elle était sans réponse au 29 octobre 2026.

Le besoin est réel : 32 des 54 offres de remplacement infirmier en ligne sur le site sont proposées comme régulières. Un remplacement régulier reste possible dans la limite du plafond d'activité. Si le renfort devient durable, deux cadres sont prévus : la collaboration libérale, ou le salariat d'un infirmier par le titulaire, que la convention encadre aussi (article 12). Notre comparatif du remplacement, de la collaboration et de l'assistanat les met côte à côte.

La collaboration est ouverte aux infirmiers (article R4312-88 du CSP), aux conditions de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : le collaborateur exerce en toute indépendance, sans lien de subordination. L'ONI publie là aussi un contrat type.

Que se passe-t-il après le remplacement ?

À la fin de sa mission, le remplaçant abandonne la patientèle du remplacé. S'il a remplacé plus de trois mois, consécutifs ou non, il ne peut pas, pendant deux ans, s'installer dans un cabinet où il entrerait en concurrence directe avec le remplacé ou ses associés (article R4312-87). Le contrat peut fixer lui-même la durée et la zone de cette clause, à condition qu'elles restent proportionnées, rappelle l'ONI ; à défaut, la règle des deux ans s'applique. Un accord entre eux, notifié au conseil départemental, lève l'interdiction ; sans accord, le conseil tranche.

Pour vous installer sous convention, il faut 24 mois (3 200 heures) d'exercice en structure de soins sur six ans, ou les 18 mois exigés pour remplacer, plus six mois de remplacements (800 heures ou 109 jours). En zone sur-dotée, l'installation n'est conventionnée qu'en succession d'un infirmier qui cesse son activité, mais huit mois de remplacements dans la zone ouvrent une dérogation quand un départ reste sans successeur. Reprendre une patientèle a un prix : voyez notre guide du rachat de patientèle, puis les cabinets proposés aux infirmiers.

Comment trouver un remplacement infirmier ?

Par l'annuaire des remplaçants de l'Ordre, si vous y restez inscrit, par le bouche-à-oreille entre cabinets et par les sites d'annonces. Les offres de remplacement infirmier en cours se filtrent par ville et par période ; chaque offre annonce la part des honoraires laissée au remplaçant et les dates.

Titulaire, vous cherchez un remplaçant ? Publiez votre offre avec les dates, le secteur de la tournée et la rétrocession : ce sont les trois informations que les candidats comparent.

Avant votre premier remplacement :

Questions fréquentes

Peut-on remplacer en libéral juste après le diplôme d'infirmier ?

Non. La convention exige 2 400 heures de travail effectif, soit dix-huit mois, en établissement ou structure de soins dans les six ans qui précèdent la demande. Une dérogation reste possible en zone sous-dotée, sur décision du directeur de la CPAM.

Combien de temps est valable l'autorisation de remplacement infirmier ?

Un an, renouvelable. Elle est délivrée par le conseil départemental de l'Ordre où vous êtes inscrit, qui dispose de deux mois après le dossier complet : demandez le renouvellement au moins deux mois avant l'échéance.

Quelle est la rétrocession habituelle d'une infirmière remplaçante ?

Aucun taux n'est fixé par les textes. Sur 54 offres de remplacement infirmier en ligne sur trouvermoncabinet au 29 octobre 2026, le remplaçant garde 90 % des honoraires en médiane.

Un infirmier remplaçant peut-il être auto-entrepreneur ?

Non, selon l'URSSAF : un auxiliaire médical relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Il peut en revanche relever du régime fiscal micro-BNC, jusqu'à 83 600 € de recettes en 2026.

Peut-on remplacer toujours la même infirmière chaque semaine ?

Oui, dans certaines limites. La convention admet le remplacement pendant les jours de repos hebdomadaires du titulaire, dans la limite du plafond d'activité des remplaçants. Le risque de requalification en contrat de travail naît quand le remplaçant travaille sous les directives du cabinet : un renfort durable relève plutôt de la collaboration libérale ou du salariat.

Que risque une remplaçante qui s'installe à côté du cabinet remplacé ?

Après plus de trois mois de remplacement, elle ne peut pas s'installer en concurrence directe avec le remplacé pendant deux ans, sauf clause différente du contrat ou accord notifié à l'Ordre. Sans accord, le conseil départemental décide.

Sources

Pages consultées le 29 octobre 2026, avec leur date de mise à jour quand elle est affichée.

• Code de la santé publique : L1142-2, L4113-9, L4311-15, L4311-28, R4312-73, R4312-83, R4312-84, R4312-85, R4312-86, R4312-87, R4312-88
• Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : article 18
• Code du travail : L8221-5, L8221-6, L8224-1
• Code de la sécurité sociale : L133-4-2
• Cour de cassation, chambre sociale : 13 novembre 1996, n° 94-13.187
• Assurance maladie : convention nationale des infirmiers, texte consolidé au 5 août 2026, avenant 11 publié au Journal officiel du 6 mai 2026, avenants à la convention (1er avril 2026), remplacement d'un confrère (23 juin 2026), étapes pour devenir remplaçant (mars 2022), conventionnement et installation (9 avril 2025), tarifs conventionnels (29 janvier 2024), actes à domicile (13 décembre 2024)
• Ordre national des infirmiers : devenir infirmier remplaçant, le remplacement de l'infirmier exerçant à titre libéral (novembre 2023), contrat type de remplacement commenté (15 novembre 2023), demande d'autorisation de remplacement, FAQ juridique, la collaboration, la cotisation ordinale
• URSSAF : devenir praticien ou auxiliaire médical (4 février 2025)
• CARPIMKO : je suis remplaçant
• BOFiP : BOI-BNC-BASE-20-20 (1er avril 2026), BOI-BAREME-000044 (19 août 2026)
• Assemblée nationale : question écrite n° 5189 (Journal officiel du 18 mars 2025)
• Offres de remplacement : offres de remplacement infirmier publiées sur trouvermoncabinet au 29 octobre 2026, reprises de RemplaJob, hors missions en unité mobile ou en téléconsultation (54 offres)