Créer une maison de santé : étapes, aides et locaux en 2026

Une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) réunit des médecins et des auxiliaires médicaux libéraux autour d'un projet de santé commun. La créer demande une équipe, un projet présenté à l'agence régionale de santé (ARS), une société pour percevoir les financements de l'Assurance maladie et, le plus souvent, un bâtiment. Voici les étapes et les chiffres, vérifiés sur les sites officiels en novembre 2026. Ce guide ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un expert-comptable.

1. Réunir l'équipeau moins deux médecins et un auxiliaire médical
2. Faire le diagnostic du territoirebesoins, offre de soins, zonage
3. Écrire le projet de santé9 mois au plus, conseille l'ARS Paca
4. Le faire valider par l'ARSla structure peut alors se dire MSP
5. Créer la SISAseule forme qui perçoit les financements de l'Assurance maladie
6. Signer l'accord avec la CPAM et l'ARS80 000 € par an en moyenne
7. Trouver ou construire les locauxcommune, SCI des associés ou bailleur
8. Financer le démarrageARS, collectivités, État

1. Réunissez l'équipe : qui peut créer une MSP ?

Au moins deux médecins et un auxiliaire médical, associés dans la société qui portera la maison de santé. En pratique, les ARS demandent deux médecins généralistes et un professionnel paramédical, tous libéraux.

Le code de la santé publique définit la maison de santé comme une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens, qui assurent des soins de premier recours sans hébergement (article L6323-3). Ce texte, qui renvoie à un cahier des charges fixé par arrêté, ne donne pas de nombre minimal. Le minimum vient de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), la seule qui perçoit les financements de l'Assurance maladie : elle doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical (article L4041-4).

Les cahiers des charges des ARS ajoutent leurs conditions :

• Le noyau dur : deux médecins généralistes et un professionnel paramédical au minimum (ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, octobre 2025 ; ARS Île-de-France, 2025).
• Les médecins : en majorité de premier recours et conventionnés en secteur 1, ou en secteur 2 avec l'option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), en Île-de-France.
• L'exercice libéral : il fait « l'essence même » de la MSP, selon l'ARS Île-de-France. Depuis 2021, la SISA peut salarier des professionnels de santé, mais ils doivent rester moins nombreux que les associés libéraux.

Psychologues et ostéopathes peuvent exercer dans la maison de santé et signer son projet de santé. Ils ne peuvent pas devenir associés de la SISA, réservée aux professions régies par le code de la santé publique. Le ministère de la Santé étudie la possibilité de maisons de santé à un seul médecin, mais rien n'est décidé au 17 mars 2026 : le minimum reste deux.

2. Faites le diagnostic de votre territoire

Le projet de santé part d'un diagnostic : les besoins de la population, l'offre de soins existante, les professions qui manquent. L'ARS peut le financer : en Île-de-France, l'étude de faisabilité est prise en charge jusqu'à 30 000 €.

Le zonage médecins de votre ARS est le premier repère. Il classe chaque territoire selon l'accès aux généralistes, et plusieurs aides à la création de maisons de santé visent les zones déficitaires : la région Auvergne-Rhône-Alpes réserve par exemple son aide à l'investissement aux zones « déficitaires ou en voie de le devenir ». En France métropolitaine, 73 % de la population vit en zone d'intervention prioritaire (ZIP) ou en zone d'action complémentaire (ZAC), selon notre calcul sur les arrêtés des ARS compilés par Atlasanté au 20 octobre 2026 (arrêtés de dates différentes selon les régions).

• Zone d'intervention prioritaire (ZIP)35 %
• Zone d'action complémentaire (ZAC)38 %
• Zone soutenue par des aides régionales (ZAR)3 %Bretagne et Occitanie
• Hors zonage24 %

Source : arrêtés des ARS compilés par Atlasanté, mise à jour du 20 octobre 2026 ; population municipale 2023 (INSEE)

Pour connaître le classement d'une commune, consultez CartoSanté ou le site de votre ARS. Nos pages par ville affichent aussi le zonage et le nombre de praticiens en exercice : par exemple, les cabinets pour médecins généralistes à Lyon.

3. Écrivez le projet de santé et faites-le valider par l'ARS

Le projet de santé est la pièce centrale : signé par chaque professionnel, il est transmis à l'ARS. La loi parle d'une transmission « pour information », mais en pratique l'ARS le valide : seules les structures dont le projet est validé peuvent se présenter comme MSP, selon l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Il doit être compatible avec les orientations du projet régional de santé de votre ARS. L'ARS Paca recommande de ne pas consacrer plus de 9 mois à son écriture, pour garder la dynamique de l'équipe, et une actualisation tous les cinq ans.

Ce que contient le projet de santé

D'après le cahier des charges de l'ARS Île-de-France (2025), qui fournit une trame :

Le circuit de validation

Chaque région a son circuit. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'équipe envoie une lettre d'intention, passe devant une commission départementale qui répond sous un mois, puis rédige le projet avec une structure d'appui financée par l'ARS. Une fois le projet validé, la maison de santé est labellisée et reçoit un numéro Finess, commun à tous ses sites. Commencez par la délégation départementale de votre ARS ou la fédération régionale des maisons de santé.

4. Créez la SISA, la société de la maison de santé

La SISA est la seule forme qui permet à la MSP de percevoir en son nom les rémunérations de l'Assurance maladie. Beaucoup d'équipes commencent par une association loi 1901, qui reçoit les subventions de l'ARS pendant le projet, puis créent la SISA.

La SISA est une société civile, constituée uniquement entre membres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), auxiliaires médicaux et pharmaciens. Son objet : mettre en commun des moyens, et exercer en commun des activités de coordination, d'éducation thérapeutique ou de coopération. Depuis l'ordonnance du 12 mai 2021, une SISA qui porte une maison de santé peut aussi salarier des professionnels pour des soins.

• Fiscalité : la SISA relève du régime des sociétés de personnes. Chaque associé est imposé sur sa part, en bénéfices non commerciaux dans la plupart des cas. L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible, et irrévocable.
• Capital : l'ARS Île-de-France recommande un capital variable, plus souple quand un professionnel arrive ou part.
• Formalités : statuts, annonce légale, puis immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Pour une société civile, l'immatriculation coûte 60,38 €, plus 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs et le prix de l'annonce légale.
• Une SCM existante peut devenir SISA par une simple modification de ses statuts, selon l'ARS Île-de-France.

5. Signez l'accord conventionnel avec l'Assurance maladie

L'accord conventionnel interprofessionnel (ACI), signé le 20 avril 2017, rémunère la structure pour l'accès aux soins, le travail en équipe et le système d'information. En 2024, environ 80 % des maisons de santé l'avaient signé et touchaient en moyenne 80 000 € par an, selon le ministère de la Santé. Cette somme est versée à la SISA, en plus des honoraires de chaque professionnel.

par an en moyenne au titre de l'ACI

80 000 €

maisons de santé sous contrat, 2024

par an au minimum pour une MSP nouvelle

20 000 €

les deux premières années, si deux indicateurs socles sont atteints

en moyenne avec France Santé en 2026

50 000 €

pour une MSP déjà sous contrat, selon ses patients

Les conditions pour signer

Depuis l'avenant 2, signé le 5 juin 2026 et en vigueur depuis juillet, la maison de santé doit déjà être constituée en SISA à la signature : l'ancienne règle laissait six mois pour le faire, et des pages plus anciennes (ameli.fr, février 2023 ; ARS Paca, octobre 2025) l'indiquent encore. Elle doit aussi avoir un projet de santé cohérent avec le projet régional de santé. Dans l'année qui suit, elle s'engage à suivre au moins 300 patients comme médecin traitant par équivalent temps plein de généraliste, dont 10 % en affection de longue durée.

Le dossier part à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) : statuts de la SISA, projet de santé, liste des professionnels. La CPAM et l'ARS étudient la demande sous deux mois à réception du dossier complet. Le contrat est tripartite et dure cinq ans.

Ce que l'accord rapporte

• Jusqu'au 31 décembre 2026 : des points à 7 € chacun. Pour 4 000 patients, 16 associés et un infirmier en pratique avancée, les indicateurs socles valent 69 790 € par an, et les indicateurs optionnels jusqu'à 39 200 € de plus (ameli.fr).
• À partir du 1er janvier 2027 : les indicateurs sont refondus et valorisés directement en euros.
• Une MSP nouvelle (projet de santé déposé à l'ARS depuis moins d'un an) a droit, les deux premières années, à une avance de 12 000 € et à une rémunération d'au moins 20 000 € par année complète (montants proratisés), si deux indicateurs socles sont atteints.

France Santé, le financement ajouté en 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé le réseau France Santé. Une maison de santé signataire de l'ACI qui le rejoint reçoit 50 000 € par an en moyenne, ajustés selon le nombre de patients, d'après l'Assurance maladie. Trois conditions : au moins 80 % des consultations de médecine générale au tarif opposable, une offre de soins infirmiers, et la participation au service d'accès aux soins (SAS) ou à la permanence des soins. Le label est attribué par l'ARS. Le montant se recompose ensuite : un socle de 40 000 € en 2027 et de 30 000 € en 2028, complété par des « briques » optionnelles (jusqu'à 10 000 € puis 20 000 €), puis à partir de 2029 un socle de 10 000 € et quatre briques de 10 000 €, le tout ajusté selon les patients suivis. Pour une structure nouvelle, l'avenant fixe un socle forfaitaire de 10 000 € : faites confirmer le montant par votre CPAM.

6. Trouvez ou construisez les locaux

Un bâtiment commun n'est pas obligatoire. Une MSP peut réunir ses professionnels sous un même toit (« dans les murs ») ou rester répartie entre plusieurs cabinets proches, avec une même SISA et un même projet de santé (« multisite »). L'ARS Paca demande alors d'identifier un lieu commun de réunion.

Qui porte le bâtiment ?

Selon la Banque des Territoires, le bâtiment peut être porté par une collectivité, une entreprise publique locale, un promoteur privé ou un bailleur social, ou par les professionnels eux-mêmes. En portage public, la collectivité ou le bailleur construit ou rénove, puis les professionnels signent un contrat avec lui. En portage privé, les professionnels achètent ou construisent, par exemple par une société civile immobilière (SCI). L'ARS Île-de-France demande des pièces différentes selon le cas.

Dans le modèle d'étude de faisabilité de l'ARS Île-de-France, ces questions se traitent avant les plans : qui est propriétaire, mise à disposition ou bail, durée, arrivée de nouveaux professionnels, et ce que coûte aux autres le départ de l'un d'eux.

Une commune ne peut aider que dans les zones où l'offre de soins est insuffisante, celles que fixe l'ARS (pour les médecins, les ZIP et les ZAC). Elle peut alors prendre en charge des investissements ou mettre des locaux à disposition, contre l'engagement d'exercer au moins trois ans dans la zone (articles L1511-8 et R1511-44 à R1511-45 du code général des collectivités territoriales). Ailleurs, elle doit louer ses locaux au prix du marché : le Conseil d'État a jugé en 2021 qu'un prix réduit pour faciliter une installation n'y relevait pas de l'intérêt général, rappelle le ministère de l'Aménagement du territoire (réponse du 10 avril 2025).

Le programme des locaux

Dans le modèle d'étude de faisabilité qu'elle finance, l'ARS Île-de-France prévoit une « préprogrammation architecturale » avant les plans. Elle comprend au minimum :

• les surfaces de chaque professionnel, profession par profession ;
• les surfaces partagées, dont une salle de réunion pour la concertation de l'équipe ;
• un logement pour accueillir étudiants et remplaçants ;
• l'adéquation du local aux normes réglementaires.

Aucune norme officielle ne fixe la surface par professionnel. Deux maisons de santé financées par la Banque des Territoires donnent un ordre de grandeur : 353 m² pour 9 professionnels à Épinay-sur-Orge (Essonne), 742 m² prévus pour 15 à Champs-sur-Yonne (Yonne).

Les locaux d'une MSP sont pour la plupart des établissements recevant du public de 5e catégorie, selon l'ARS Nouvelle-Aquitaine. Ils doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (loi du 11 février 2005), et un bâtiment neuf n'a droit à aucune dérogation. Si le maître d'ouvrage est une société ou une commune, le recours à un architecte est obligatoire pour le permis de construire.

Les horaires pèsent aussi sur le plan : l'accord avec l'Assurance maladie attend une ouverture sur 12 heures par jour en semaine, au moins 4 heures le samedi matin et pendant les congés scolaires (trois semaines de fermeture au plus), avec des soins non programmés chaque jour ouvré. En dessous, sa rémunération baisse. Prévoyez l'accueil, le secrétariat et, si l'équipe le décide, une salle pour les soins non programmés.

Le prix demandé aux professionnels

Le projet de santé présente les charges mensuelles de chaque profession et le prix au m², toutes charges comprises. L'ARS Île-de-France précise qu'elle veille à ce que ce prix ne soit pas excessif par rapport à la moyenne du territoire. À Épinay-sur-Orge, la société d'économie mixte propriétaire a fixé le sien à 190 € par m² et par an, volontairement sous le marché ; les neuf professionnels, regroupés en SISA, signent un contrat unique (Banque des Territoires, 30 mars 2026).

Pour situer le vôtre : sur trouvermoncabinet, un cabinet à temps plein se loue 700 € par mois en médiane, charges comprises, et 37 € par m² et par mois (annonces déposées sur le site au 5 novembre 2026). Le prix par ville est dans notre guide des prix de location d'un cabinet médical.

Prix médian au m²La moitié des annonces

• Paris55 €18 à 95 € · 116 annonces
• Petite couronne60 €27 à 76 € · 83 annonces
• Grande couronne38 €25 à 54 € · 62 annonces
• Rhône32 €18 à 50 € · 33 annonces
• Bouches-du-Rhône36 €13 à 49 € · 17 annonces
• Autres départements30 €21 à 41 € · 133 annonces
• Ensemble37 €21 à 63 € · 444 annonces

Source : annonces déposées sur trouvermoncabinet au 5 novembre 2026, cabinets de 8 à 60 m²

Voir le tableau

Zone	Prix médian au m²	La moitié des annonces entre	Annonces
Paris	55 €	18 à 95 €	116 annonces
Petite couronne	60 €	27 à 76 €	83 annonces
Grande couronne	38 €	25 à 54 €	62 annonces
Rhône	32 €	18 à 50 €	33 annonces
Bouches-du-Rhône	36 €	13 à 49 €	17 annonces
Autres départements	30 €	21 à 41 €	133 annonces
Ensemble	37 €	21 à 63 €	444 annonces

Les cabinets à pourvoir

Les cabinets libres font partie du modèle économique : l'ARS Île-de-France compte, dans l'équilibre économique du projet, les recettes tirées des locaux mis à disposition d'autres professionnels, des spécialistes par exemple. Si la société titulaire du contrat confie un cabinet à un praticien non associé, ce sont les règles de la sous-location d'un cabinet médical qui s'appliquent.

Pour trouver ces professionnels, déposez votre annonce sur trouvermoncabinet : la publication est gratuite. Vous préférez rejoindre une équipe existante plutôt que d'en créer une ? Consultez les cabinets proposés en maison de santé.

Avant de signer pour les locaux

7. Financez le démarrage et l'investissement

L'ARS finance le démarrage ; le bâtiment mobilise l'État (par les ARS), la région, le département et la commune. Les montants varient fortement d'une région à l'autre : demandez le cahier des charges de votre ARS avant de bâtir le budget.

• Île-de-France100 000 €plus 30 000 € pour l'étude de faisabilité
• Auvergne-Rhône-Alpes50 000 €équipements communs et système d'information
• Nouvelle-Aquitaine35 000 €projet, démarrage et extension, si l'équipe s'engage à signer l'ACI
• Provence-Alpes-Côte d'Azur20 000 €forfait, plus la structure d'appui financée par l'ARS

Source : cahiers des charges et pages des ARS : Île-de-France (2025), Auvergne-Rhône-Alpes (1er juin 2026), Nouvelle-Aquitaine (12 août 2025), Provence-Alpes-Côte d'Azur (octobre 2025)

Voir le tableau

Région	Aide maximale	Ce qu'elle couvre
Île-de-France	100 000 €	plus 30 000 € pour l'étude de faisabilité
Auvergne-Rhône-Alpes	50 000 €	équipements communs et système d'information
Nouvelle-Aquitaine	35 000 €	projet, démarrage et extension, si l'équipe s'engage à signer l'ACI
Provence-Alpes-Côte d'Azur	20 000 €	forfait, plus la structure d'appui financée par l'ARS

Les aides à l'investissement immobilier

Le plan « 4 000 MSP » vise 4 000 maisons de santé fin 2027 ; le ministère en comptait près de 3 000 en mars 2026. Pour y parvenir, plusieurs financeurs publics aident le bâtiment :

• L'État, par les ARS : 45 millions d'euros sur 2024-2026, soit 15 millions par an, pour construire ou rénover des maisons de santé (ministère de la Santé, septembre 2025). Chaque ARS fixe ses règles : en Occitanie, l'aide couvre 40 % du coût au plus, dans la limite de 200 000 € par projet.
• La région : en Auvergne-Rhône-Alpes, jusqu'à 250 000 € pour créer ou agrandir une maison de santé en zone déficitaire ou en voie de le devenir.
• Le département : ses aides varient d'un territoire à l'autre, et certaines ne financent que les projets portés par une collectivité.
• La commune ou l'intercommunalité : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) financent les maisons de santé qu'elle construit, au taux fixé par chaque préfecture : de 20 à 40 % en Côte-d'Or pour 2026, avec l'avis favorable de l'ARS.

Pour chaque demande, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes conseille de réunir les devis de construction ou de rénovation avant de solliciter la région, le département ou la préfecture.

Questions fréquentes

Combien de professionnels faut-il pour créer une maison de santé ?

Au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi les associés de la SISA, la société qui perçoit les financements de l'Assurance maladie. Les ARS demandent en pratique deux médecins généralistes et un professionnel paramédical libéraux.

Combien de temps faut-il pour créer une MSP ?

Aucun texte ne fixe de délai global. L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande de rédiger le projet de santé en neuf mois au plus, puis la CPAM et l'ARS étudient sous deux mois, à réception du dossier complet, la demande d'adhésion à l'ACI.

Combien rapporte une maison de santé pluriprofessionnelle ?

En 2024, une MSP sous contrat touchait en moyenne 80 000 € par an au titre de l'ACI, versés à la SISA en plus des honoraires de chacun. Le label France Santé a ajouté 50 000 € en moyenne en 2026 aux MSP déjà sous contrat ; une structure nouvelle relève d'un forfait de 10 000 €.

Un psychologue ou un ostéopathe peut-il entrer dans une MSP ?

Oui, comme membre de l'équipe : il peut exercer dans la maison de santé et signer le projet de santé. Il ne peut pas être associé de la SISA, réservée aux professions régies par le code de la santé publique.

Quelle différence entre une maison de santé et un centre de santé ?

Dans une maison de santé, les professionnels exercent en libéral et facturent leurs actes. Dans un centre de santé, ils sont salariés (article L6323-1-5 du code de la santé publique). Le comparatif publié par Via Sana détaille aussi le cabinet de groupe et la CPTS (trouvermoncabinet est édité par Via Sana).

Sources

Pages consultées entre le 3 et le 5 novembre 2026, avec leur date de mise à jour quand elle est affichée.

• Code de la santé publique (Légifrance) : article L6323-3, maisons de santé, en vigueur depuis le 25 décembre 2021, article L4041-1, SISA, article L4041-4, associés de la SISA, en vigueur depuis le 29 décembre 2023, article L6323-1-5, centres de santé, article L6330-1, réseau France Santé, en vigueur depuis le 31 décembre 2025
• Assurance maladie (ameli.fr) : constituer ou rejoindre une MSP, 27 février 2023, rémunération des MSP, 23 novembre 2023, l'ACI des structures de santé, 3 août 2022, avenant 2, 17 juin 2026 et son texte signé le 5 juin 2026, ACI en version consolidée, août 2026, guide des indicateurs de l'ACI, novembre 2023, communiqué France Santé, 4 juin 2026
• Code général des collectivités territoriales et autres textes (Légifrance) : article L1511-8, aides des collectivités, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, articles R1511-44 et R1511-45, arrêté du 9 mai 2025 sur la méthodologie du zonage des médecins, article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, bail professionnel
• Sénat : réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, 10 avril 2025
• Ministère de la Santé, réponses publiées au Journal officiel : question n° 2971, 17 mars 2026, question n° 3784, 16 septembre 2025
• ARS : Île-de-France, cahier des charges des MSP, 2025 et page MSP, 29 novembre 2023, Provence-Alpes-Côte d'Azur, cahier des charges régional, octobre 2025, Auvergne-Rhône-Alpes, créer une MSP, 1er juin 2026, Auvergne-Rhône-Alpes, plan 4 000 MSP et investissement immobilier, 8 avril 2026, Nouvelle-Aquitaine, exercice coordonné, 12 août 2025, Nouvelle-Aquitaine, appel à projets immobiliers 2026, 25 mars 2026 et son cahier des charges, Occitanie, aide à l'investissement immobilier, septembre 2026 et guide SISA de la DGOS, 2021
• Banque des Territoires (Caisse des dépôts) : guide des entreprises publiques locales et des maisons de santé, septembre 2020, maison de santé d'Épinay-sur-Orge, 30 mars 2026, maison de santé de Champs-sur-Yonne, 3 septembre 2025
• Préfecture de la Côte-d'Or : guide DETR et DSIL, programmation 2026
• Ministère de la Transition écologique : accessibilité des établissements recevant du public, 5 janvier 2026
• BOFiP : régime fiscal des SISA, BOI-BIC-CHAMP-70-20-90, 1er mars 2017, option pour l'impôt sur les sociétés, 1er mars 2017
• Service Public Entreprendre : immatriculation d'une société civile, vérifié le 18 mars 2026, société civile de moyens, vérifié le 16 octobre 2024, travaux dans un établissement recevant du public, vérifié le 20 septembre 2024, attestation d'accessibilité, vérifié le 28 novembre 2025
• Atlasanté : zonages des professionnels de santé libéraux, mise à jour du 20 octobre 2026, population municipale 2023 de l'INSEE ; calcul de trouvermoncabinet, Paris, Lyon et Marseille comptés par arrondissement
• trouvermoncabinet : annonces publiées en location et déposées sur le site au 5 novembre 2026, prix à temps plein charges comprises entre 100 et 10 000 € par mois (593 annonces), surface entre 8 et 60 m² pour le prix au m² (444 annonces) ; aucune zone n'est montrée sous 14 annonces